17/05/1996 | SUISSE | N°C.180/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1996, C.180/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.180/94
Date de la décision : 17/05/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI. - La somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte. - Conversion de jours de travail en jours civils. Fixation du facteur de conversion.

Références :

08.07.1993 C 101/92

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-17;c.180.94

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