20/05/1996 | SUISSE | N°4P.171/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1996, 4P.171/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.171/1995
Date de la décision : 20/05/1996

1re cour civile

Analyses

Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ); lacune de la loi; égalité des armes (art. 6 CEDH). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des armes déduit de l'art. 6 CEDH (consid. 6b-d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-20;4p.171.1995

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