Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/05/1996 | SUISSE | N°5A.17/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 1996, 5A.17/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5A.17/1995Date de la décision : 14/05/1996
2e cour civile
Analyses
Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR). La liste des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel énumérées à l'art. 64 al. 1 let. a à f LDFR en tant que justes motifs à l'octroi d'une autorisation n'est pas exhaustive. Le "juste motif" au sens de cette disposition est une notion juridique indéterminée qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas d'espèce; il faut pour cela se référer aux objectifs de politique agricole de la LDFR. Entrent dans la notion de juste motif - qui doit être comprise dans un sens large - les circonstances qui ont trait à la personne du ou des acquéreurs ainsi que celles qui s'inscrivent dans le but de la loi (consid. 3a-d). Un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR ne donne droit à une autorisation que si aucun motif de refus selon l'art. 63 let. b (prix surfait) ou let. c (accaparement) LDFR n'existe (consid. 3e).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-14;5a.17.1995
