15/05/1996 | SUISSE | N°H.60/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1996, H.60/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.60/94
Date de la décision : 15/05/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS. En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation grave, par l'administration, des obligations qui lui incombent (changement de jurisprudence).

Références :

14.11.1995 GG 14111/95; 05.10.1994 H 87/94

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-15;h.60.94

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