La jurisprudences de Suisse - page 5203

Art. 20 al. 2 et art. 40 LAA. - Rente complémentaire au sens de l'art. 20 al. 2 LAA. Cette disposition n'est pas applicable aux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution. La saisie, comme produit présumé de l'infraction,... 121 I 181 26. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 14 août 1995 dans la cause E. contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public A.- Ressortissant allemand, E. est en détention préventive depuis le 21 mars 1995, sous l'inculpation d'escroquerie par métier. Il lui est reproché d'avoir escroqué des investisseurs en Allemagne, pour plusieurs dizaines de millions de Deutschmark; aux termes d'un contrat de...

Société en commandite; réinscription au registre du commerce art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO.... 121 III 324 66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel recours de droit administratif A.- La société en nom collectif Y. a été inscrite au registre du commerce le 15 octobre 1941. Le 1er janvier 1980, elle a été transformée en une société en commandite. E. en était l'associé gérant indéfiniment responsable et H. l'associé commanditaire...

Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 152 CC; durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité... 121 III 297 60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 août 1995 dans la cause D. P. contre C. P. recours en réforme A.- D. P., née le 28 janvier 1942 et C. P., né le 25 février 1935, se sont mariés à Pampelune Espagne le 14 janvier 1967. B.- Le 17 août 1990, C. P. a ouvert action en divorce. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la séparation de corps. Le 15 septembre 1994, le Tribunal de première instance du canton de Genève...

Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst. Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle. Si l'autorité... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 par. 3 let. c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Consommation; compétence territoriale art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence