La jurisprudences de Suisse - page 5203
Page 5203 des 53 258 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1996, 4C.452/1995
Baisse de loyer art. 270a, 269 et 269a let. a CO. Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1996, 6S.181/1996
Art. 117 et art. 18 al. 3 CP, art. 31 al. 1 LCR, art. 3 al. 1 OCR; homicide par négligence, devoir de prudence, attention apportée au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1996, 6S.59/1996
Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1996, 2A.442/1995
Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mai 1996, 1A.283/1995
Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1996, 4C.374/1995
Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les... 122 III 273 49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause Banque O. contre S. recours en réforme A.- Par "letter of agreement" du 1er juin 1988, la société M., à Ismit Turquie, a vendu des tuyaux d'acier à S., à Amman Jordanie. Le prix de vente de 11'115'000 US$ devait être acquitté par le biais d'un crédit documentaire, ouvert par la banque X., à Istanbul Turquie, sur ordre de S. en faveur de M. De son côté, M. devait fournir à S. une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1996, 4C.455/1995
Société anonyme - responsabilité de l'administrateur art. 754 al. 1, art. 722 aCO - prescription art. 760 CO. En cas de... 122 III 195 35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause R. contre V. et G. recours en réforme A.- a Fondée en novembre 1979, P. SA, dont le siège était à Lausanne, disposait d'un capital social de 50'000 fr., divisé en 50 actions de 1'000 fr. chacune. G. avait souscrit 48 actions alors que son épouse et K. en détenaient une chacun. Les actionnaires agissaient en réalité à titre fiduciaire pour J., ressortissant autrichien, qui avait mis...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1996, 2A.495/1995
Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1996, 2P.382/1995
Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mai 1996, I.309/95
Art. 31 al. 1 LAI: Sommation et octroi d'un délai de réflexion. Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
