27/06/1996 | SUISSE | N°4C.372/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1996, 4C.372/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.372/1995
Date de la décision : 27/06/1996

1re cour civile

Analyses

Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie. Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l'art. 197 al. 1 CO, et la garantie indépendante, qui est soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-27;4c.372.1995

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