27/06/1996 | SUISSE | N°1A.122/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1996, 1A.122/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.122/1995
Date de la décision : 27/06/1996

1re cour de droit public

Analyses

Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse (RS 0.725.122) fixe le tracé de cette route et règle définitivement les conditions pour atteindre le but de l'accord; il ne contient en particulier aucune réserve en faveur d'une procédure d'autorisation de droit interne (consid. 4b-d). Conséquences de la primauté du droit international sur la procédure interne d'autorisation de défricher (consid. 4e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-27;1a.122.1995

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