27/06/1996 | SUISSE | N°H.39/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1996, H.39/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.39/96
Date de la décision : 27/06/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6ss RAVS. - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé originairement le statut de cotisant à se déterminer sur ce point. - In casu, l'activité d'une "hôtesse", dont la tâche consiste à entretenir des conversations téléphoniques dans le cadre d'un télékiosque, a été qualifiée d'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-27;h.39.96

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