25/06/1996 | SUISSE | N°5C.49/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1996, 5C.49/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.49/1996
Date de la décision : 25/06/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en considération (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-06-25;5c.49.1996

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