La jurisprudences de Suisse - page 5199
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1995, 1A.100/1994
Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la... 121 II 248 42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Par décision du 23 mars 1992, l'Office fédéral de la police a accordé l'extradition aux Etats-Unis d'Amérique de dame S., ressortissante américaine, sur la base d'un acte d'accusation dressé le 19 novembre 1991 par un Grand Jury du Tribunal de district de Rhode Island, retenant à son encontre les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1995, 1P.362/1995
Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté. Lorsque la privation de liberté fait... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1995, 1A.203/1995
Art. 9 EIMP et art. 69 PPF. La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal... 121 II 245 41. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 octobre 1995 dans la cause société X. SA contre Chambre d'accusation du canton de Genève et Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Le 7 novembre 1994, la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rennes a adressé aux autorités suisses deux commissions rogatoires pour les besoins d'une information suivie contre R., pour faux, usage de faux et trafic d'influence aggravé. Il est en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1995, K.107/93
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - De la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie d'un moniteur combiné... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1995, 1P.540/1995
Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919. Selon le code de procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1995, 2P.418/1994
Droit à des conditions minimales d'existence. Le droit à des conditions minimales d'existence est garanti par le droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1995, G.58/1995
Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD; art. 46 DPA. S'il y a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1995, E.27/1994
Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist "Rail 2000". Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1995, 6S.383/1995
Art. 43 ch. 1 al. 1 et 2 CP; nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1995, 6A.52/1995
Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
