La jurisprudences de Suisse - page 5194
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, B.199/1996
Réalisation d'un immeuble saisi; estimation art. 140 al. 3 LP. Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, I.398/95
Art. 39 LAI, art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie et ch. 6 du Protocole final à ladite... 122 V 386 59. Arrêt du 24 septembre 1996 dans la cause U. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- U., né en 1953, de nationalité turque, réside en Suisse depuis le 28 août 1983. Il a déposé une demande d'asile le 30 août 1983, demande qui a été rejetée le 20 janvier 1988. Le 24 septembre 1992, il a obtenu une autorisation de séjour à caractère durable, pour des motifs humanitaires. Dès le 14 novembre 1983...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1996, 5P.248/1996
Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat art. 4 Cst.; art. 307 LP. Ne commet pas arbitraire l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.227/1996
Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises deux fois par semaine d'Italie en Suisse, activité lucrative au... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.467/1996
Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, B.156/1996
Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1996, H.35/96
Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, H.15/95
Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, U.235/94
Art. 36 al. 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 110 LAA, art. 33 al. 2 OLAA, art. 128 et 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA: Points particuliers... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, 1A.201/1996
Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr; art. 3 CEDH. La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut... 122 II 373 47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 septembre 1996 dans la cause X. contre Office fédéral de la police recours de droit public et de droit administratif A.- Par note verbale du 5 janvier 1996, l'Ambassade de Turquie à Berne a requis l'extradition de X., ressortissant turc né le 3 juin 1963, résidant à Genève. Cette demande, fondée sur la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 CEExtr.; RS 0.353.1, est...
