Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/09/1996 | SUISSE | N°6S.467/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.467/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.467/1996Date de la décision : 18/09/1996
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de police du Conseil fédéral directement fondée sur la Constitution, dans la mesure où elle vise sans restriction la remise d'armes à tous les étrangers sans permis d'établissement. Ni le conflit qui se déroule dans l'ancienne Yougoslavie, ni aucune autre raison déterminante ne justifiait, ni ne justifie par exemple de soumettre l'acquisition d'une arme à feu par un ressortissant allemand domicilié en Allemagne à une autorisation pour des raisons d'urgence, de nécessité et d'intérêts publics prépondérants (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-18;6s.467.1996
