18/09/1996 | SUISSE | N°6S.227/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.227/1996

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.227/1996
Date de la décision : 18/09/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE (consid. 2b). La livraison de marchandises (deux fois par semaine) en Suisse, par un chauffeur italien pour le compte d'une entreprise italienne, ne constitue pas une activité lucrative sujette à autorisation au sens de l'OLE (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-18;6s.227.1996

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