23/09/1996 | SUISSE | N°5P.248/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 1996, 5P.248/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.248/1996
Date de la décision : 23/09/1996

2e cour civile

Analyses

Recours d'une créancière contre l'homologation du concordat (art. 4 Cst.; art. 307 LP). Ne commet pas arbitraire l'autorité supérieure de concordat qui refuse d'entrer en matière sur le recours d'une créancière contre l'homologation du concordat pour le motif que la recourante ne s'est pas opposée au concordat devant l'autorité concordataire inférieure (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-23;5p.248.1996

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