17/09/1996 | SUISSE | N°H.35/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1996, H.35/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.35/96
Date de la décision : 17/09/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissements hospitaliers du canton de Lucerne constituent des revenus d'une activité lucrative dépendante.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-17;h.35.96

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