12/09/1996 | SUISSE | N°H.15/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, H.15/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.15/95
Date de la décision : 12/09/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation. Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotisation spéciale prévue à l'art. 23bis RAVS.

Références :

20.10.1995 GG 20101/95; 17.05.1993 H 112/91; 17.05.1993 H 221/91

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-12;h.15.95

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