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24/09/1996 | SUISSE | N°B.199/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1996, B.199/1996


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP). Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l'art. 9 al. 2 ORFI) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait été sa position à l'égard de l'estimation faite au moment de la saisie (art. 97 al. 1 LP).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 24/09/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : B.199/1996
Numéro NOR : 30538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-24;b.199.1996 ?
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