La jurisprudences de Suisse - page 5191
Page 5191 des 52 996 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1996, E.38/1995
Art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 janvier 1996, H.148/95
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter... 122 V 1 1. Arrêt du 8 janvier 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- X, directeur, est propriétaire d'un domaine viticole. Par décision du 15 mars 1993, la Caisse cantonale vaudoise de compensation la caisse a fixé à 37'487 fr. 50, frais d'administration compris, les cotisations AVS/AI/APG dues par X pour la période s'étendant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1992, en sa qualité d'assuré de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1995, C.43/95
Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 11 al. 1, art. 13 LACI. Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1995, H.65/95
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS. Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 1995, K.59/94
Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1995, 4C.94/1995
Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO. Application de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1995, 6S.406/1995
Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1995, B.16/95
Art. 10 al. 3 LPP, art. 331a al. 2 CO, art. 337d CO: Fin du rapport de prévoyance. Lorsque le travailleur ne reprend pas le... 121 V 277 43. Arrêt du 22 décembre 1995 dans la cause Caisse de pensions A. SA contre C. et Tribunal administratif, Genève A.- C., né en 1940, a été engagé dès le 28 février 1980 comme chef d'équipe au service de l'entreprise A. SA. A ce titre, il était affilié à la Caisse de pensions de l'entreprise A. SA CAPRA. Le 1er août 1987, il est parti en vacances pour une durée prévue de trois semaines. Après ses vacances, il ne s'est toutefois pas présenté à son travail. Par lettre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, 2P.302/1995
Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association. Rappel des principes généraux. Les intérêts que représente le recourant ne... 122 I 90 16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1995 dans la cause Syndicat des employés-ées du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit public A.- L'art. 7 de la loi genevoise du 15 novembre 1968 sur les heures de fermeture des magasins ci-après: LHFM, confère au Département de l'économie publique ci-après: le Département la faculté d'accorder des dérogations aux heures de fermeture "lorsqu'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, 4C.214/1995
Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif art. 418a ss CO. Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
