La jurisprudences de Suisse - page 5191
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1996, B.2/96
Art. 73 LPP: compétence ratione materiae. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une... 122 V 320 48. Arrêt du 22 octobre 1996 dans la cause Fondation Pictet de libre passage contre W. et Tribunal administratif, Genève A.- La Fondation Pictet de libre passage ci-après: la Fondation a été créée par Messieurs Pictet et Cie, à Genève. Elle a été inscrite au Registre du commerce le 27 janvier 1989. Elle est régie par les art. 80 ss CC et déploie son activité sur l'ensemble du territoire suisse. Elle a pour but le maintien et le développement de la prévoyance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1996, 2P.165/1996
Art. 4 Cst.; Art. 84 al. 2, 88 et 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1996, 2P.47/1996
Art. 4 Cst.; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de... 122 I 305 40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 octobre 1996 dans la cause Chambre Vaudoise Immobilière et 154 consorts contre Commune de Lausanne recours de droit public A.- L'arrêté d'imposition de la commune de Lausanne pour l'année 1996 ci-après: l'arrêté d'imposition a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud dans son arrêté du 20 décembre 1995 autorisant des communes à percevoir des contributions; cette approbation a été communiquée le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1996, 6S.526/1996
Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité art. 173 ch. 2 CP. L'affirmation parue dans la presse, selon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1996, 6S.604/1996
Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire art. 173 ch. 2 et 3 CP; protection des droits de la personnalité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1996, I.349/95
Art. 8 let. a al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. Dans le cadre de l'art. 8... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1996, 4C.126/1996
Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Formes sous lesquelles se manifeste le risque de confusion consid. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1996, P.41/95
Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1996, 2P.438/1995
Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst., liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1996, 5C.159/1996
Art. 739 CC; aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
