15/10/1996 | SUISSE | N°P.41/95

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1996, P.41/95

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.41/95
Date de la décision : 15/10/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 2 al. 3, art. 3 al. 6 LPC, art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. - L'art. 7 al. 1 let. c OPC-AVS/AI n'est pas conforme à la loi. - Il est exclu de calculer "séparément" la prestation complémentaire due au bénéficiaire dont le fils donne droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-15;p.41.95

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