Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/10/1996 | SUISSE | N°2P.438/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1996, 2P.438/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.438/1995Date de la décision : 11/10/1996
2e cour de droit public
Analyses
Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst., liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L'art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et de leur destination (consid. 2a-c). Des taxes peuvent être exigées pour un stationnement qui n'est plus conforme à l'usage commun du domaine public, même si des places de stationnement gratuites ne sont pas mises à disposition à proximité (changement de jurisprudence) (consid. 2d). Dans les zones urbaines, un stationnement qui excède 30 minutes peut être considéré comme un usage commun accru du domaine public (consid. 2e). Des taxes de stationnement ne violent pas la liberté personnelle (consid. 3). Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé du fait que des taxes de stationnement ne sont introduites que dans quelques régions contiguës d'une ville (consid. 5). La taxe de stationnement zurichoise ne viole pas le principe de l'équivalence (consid. 6). Le Conseil d'Etat viole l'autonomie de la ville de Zurich lorsqu'il annule la délimitation du champ d'application local de la taxe de stationnement en raison d'une soi-disant violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 8).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-10-11;2p.438.1995
