Résultats par plus récent

Filtrés par : Suisse

La jurisprudences de Suisse - page 5187

Page 5187 des 52 996 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1996, 6S.548/1994

Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 15/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 1996, 5C.172/1995

Art. 68 al. 1 let. d OJ, art. 598 al. 2 CC; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger.... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 14/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 1996, 5P.396/1995

Art. 4 Cst.; retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès. Le juge de deuxième instance saisi de la cause elle-même peut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 14/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 1996, 6S.650/1995

Art. 268 ch. 2 PPF; ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est ouvert... 122 IV 45 7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 février 1996 dans la cause J. contre B., V. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Alors qu'une plainte pénale avait été déposée en septembre 1994 par J., notamment contre B., pour violation du secret professionnel, le juge d'instruction a rendu, le 7 août 1995, une ordonnance de soit-communiqué sans inculpation, estimant qu'il n'y avait pas matière à une poursuite pénale. Le dossier...

Suisse | 13/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1996, 4C.304/1994

Revendications et interprétation de celles-ci art. 51 s. LBI; étendue de la protection légale. Critères d'interprétation;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 12/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1996, 6S.693/1995

Art. 251 ch. 1 CP, art. 957 ss et 662a ss CO; faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 12/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1996, 6S.589/1995

Art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD; concurrence déloyale, dénigrement. Un propos est dénigrant, lorsqu'il rend... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 09/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1996, U.75/95

Art. 15 al. 3 LAA, art. 24 al. 1, art. 24 al. 4 et 5 OLAA en relation avec l'art. 26 al. 1 RAI. Lorsque la capacité de gain de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 09/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1996, 2A.354/1994

LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 08/02/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, 1P.579/1995

Art. 6 CEDH et 2 al. 1 du protocole no 7 à la CEDH; voies de droit cantonales contre un jugement par défaut. Une réglementation... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 06/02/1996
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award