12/02/1996 | SUISSE | N°4C.304/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1996, 4C.304/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.304/1994
Date de la décision : 12/02/1996

1re cour civile

Analyses

Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI); étendue de la protection légale. Critères d'interprétation; portée des explications fournies lors du dépôt de la demande de brevet, s'agissant de déterminer l'objet et l'étendue de la protection (consid. 4). Le principe de territorialité s'applique de manière stricte aux actes réprimés par la loi suisse sur les brevets (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-12;4c.304.1994

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