Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/02/1996 | SUISSE | N°6S.548/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1996, 6S.548/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.548/1994Date de la décision : 15/02/1996
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI, pour se plaindre de ce que la qualité de victime au sens de la LAVI, ainsi que les droits découlant de cette loi ne lui ont pas été reconnus à tort devant les instances cantonales (consid. 2). Art. 2 al. 1 LAVI. Définition de la victime; atteinte directe à l'intégrité corporelle du fait d'une infraction. Celui qui prétend avoir été blessé dans un accident de la circulation est victime au sens de la LAVI, en raison de l'infraction de lésions corporelles par négligence éventuellement commise par l'autre usager de la route, mais non pas en raison des infractions de violation des règles de la circulation ou de conduite en état d'ébriété commises par l'autre (consid. 3). Caractère déterminant de l'acte d'accusation. Qualité de victime et droits de la victime (art. 2 et 8 LAVI). Le principe accusatoire n'est pas entamé par la LAVI. Il s'ensuit que le contenu de l'acte d'accusation est aussi déterminant pour le juge, quand il décide si quelqu'un peut faire valoir des droits fondés sur la LAVI. Celle-ci n'oblige pas le juge à renvoyer la cause devant les autorités d'instruction aux fins de compléter l'enquête, dans le cas où l'acte d'accusation est incomplet en ce qui concerne par exemple les conséquences de l'infraction (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-15;6s.548.1994
