14/02/1996 | SUISSE | N°5P.396/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 1996, 5P.396/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.396/1995
Date de la décision : 14/02/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès. Le juge de deuxième instance saisi de la cause elle-même peut examiner si le dénuement admis au début du procès existait ou existe encore, et retirer au requérant l'assistance judiciaire pour la suite de la procédure, au cas où celui-ci peut payer lui-même les frais de justice (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-14;5p.396.1995

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