La jurisprudences de Suisse - page 5185
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 5A.2/1996
Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil art. 260 al. 3 CC; art. 102 OEC RS 211.112.1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 5C.229/1995
Art. 936 et 3 al. 2 CC; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 6S.622/1995
Art. 71 et 117 CP; point de départ de la prescription de l'action pénale exploitation d'un téléphérique défectueux. Lorsque le... 122 IV 61 11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 mars 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. pourvoi en nullité A.- Depuis 1982, X. est le directeur de la Société des téléphériques de L. SA. Le 25 février 1990, une télécabine d'un téléphérique appartenant à cette société s'est décrochée après être entrée en gare terminale et s'est renversée sur le sol. En tombant, elle a tué un enfant de dix ans qui était descendu de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1996, 6A.51/1995
Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1996, 2A.32/1995
Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment... 122 II 221 31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mars 1996 dans la cause Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Masse en faillite de la Société immobilière X. SA recours de droit administratif A.- La faillite de la Société immobilière X. SA à Lausanne ci-après: la Société a été prononcée le 25 septembre 1990. Les actifs de la Société se...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6A.125/1995
Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6P.110/1995
Art. 4 Cst., art. 11 CP; appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6S.668/1995
Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1996, 2P.238/1995
Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi. Analogie avec l'assistance judiciaire dans la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1996, 4C.248/1995
Art. 270a CO. Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
