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28/02/1996 | SUISSE | N°6S.668/1995

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6S.668/1995


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI pour se plaindre de la violation des droits qui lui son reconnus par la LAVI, notamment de celui d'obtenir une décision judiciaire (consid. 1). Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI. Droits de la victime dans le cadre des procédures dirigées contre les enfants et les adolescents; compétences des cantons pour édicter des dispositions différentes. Le droit d'obtenir une décision judiciaire, reconnu à la victime par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, lorsque l'action publique n'est pas ouverte ou en cas de non-lieu ne peut être restreint ou supprimé en cas de procédure dirigée contre les enfants ou les adolescents (consid. 4).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 28/02/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.668/1995
Numéro NOR : 30682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-28;6s.668.1995 ?
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