05/03/1996 | SUISSE | N°5C.229/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 5C.229/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.229/1995
Date de la décision : 05/03/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 936 et 3 al. 2 CC; bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée. Dans les branches d'activité où des marchandises de provenance douteuse sont fréquemment offertes, il est exigé de l'acquéreur, qui a des connaissances en la matière, un degré élevé d'attention au sens de l'art. 3 al. 2 CC; le commerce d'antiquités fait partie de ces domaines. Il importe peu que l'objet soit acquis pour un usage personnel ou pour être revendu.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-05;5c.229.1995

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