28/02/1996 | SUISSE | N°6A.125/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6A.125/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.125/1995
Date de la décision : 28/02/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une peine subie après révocation d'un sursis, le report à titre d'essai de l'expulsion en partie exécutée est admissible (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-28;6a.125.1995

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