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05/03/1996 | SUISSE | N°5A.2/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1996, 5A.2/1996


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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2e cour civile

Analyses

Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC; art. 102 OEC [RS 211.112.1]). La reconnaissance par déclaration devant l'officier de l'état civil est exclue lorsqu'il a été constaté, par jugement entré en force, que le déclarant n'est pas le père de l'enfant.


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 05/03/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 5A.2/1996
Numéro NOR : 30580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-05;5a.2.1996 ?
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