28/02/1996 | SUISSE | N°6P.110/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1996, 6P.110/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.110/1995
Date de la décision : 28/02/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 4 Cst., art. 11 CP; appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang. Lorsque la concentration d'alcool dans le sang est de deux à trois pour mille, il y a présomption d'une diminution de la responsabilité. Cette présomption peut toutefois être renversée dans un cas donné, en raison d'indices contraires (consid. 1b). Refus non arbitraire d'admettre une responsabilité restreinte en cas d'une alcoolémie de 2,09 à 2,32 pour mille, en raison d'indices contraires (consid. 1c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-28;6p.110.1995

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