04/03/1996 | SUISSE | N°6A.51/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1996, 6A.51/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.51/1995
Date de la décision : 04/03/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse. Application par analogie des principes posés dans le cadre de la jurisprudence relative à l'imputation sur la peine de détention d'une mesure entravant la liberté ou d'une mesure ordonnée pour remplacer la détention préventive (consid. 3a). Ce n'est pas un abus du pouvoir d'appréciation que de refuser l'imputation pour le motif que la liberté personnelle de l'intéressé n'a pas été entravée d'une manière appréciable par le programme de réhabilitation (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-04;6a.51.1995

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