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27/02/1996 | SUISSE | N°2P.238/1995

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 février 1996, 2P.238/1995


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi. Analogie avec l'assistance judiciaire dans la procédure pénale et dans la procédure d'examen en vue de la détention préventive ou de l'extradition (consid. 2c). L'assistance judiciaire ne peut pas être refusée à un étranger indigent détenu en vue de son refoulement, tout au moins dans la procédure en prolongation de la détention (consid. 2c et 2d).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 27/02/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2P.238/1995
Numéro NOR : 30721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-02-27;2p.238.1995 ?
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