La jurisprudences de Suisse - page 5181

Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui... 122 V 242 35. Arrêt du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel A.- L. a été victime d'un accident le 30 septembre 1991, durant son école de recrues. Alors qu'il participait à la construction d'une ligne téléphonique, le fil qu'il était en train de nouer à un poteau s'est brusquement bloqué, sectionnant l'extrémité distale de la phalange terminale de son médius gauche. Transporté d'urgence...

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 226m CO. Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF consid. 4. Cas particulier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE; droit à une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans.... 122 II 145 20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 avril 1996 dans la cause C. contre Département de la police et Tribunal administratif du canton de Fribourg recours de droit administratif A.- C., ressortissant angolais, né en 1956, est entré en Suisse le 22 novembre 1989 et y a déposé quelques jours plus tard une demande d'asile que l'Office fédéral des réfugiés a rejetée par décision du 13 février 1992, en lui impartissant un délai au 31 mars 1992 pour...

Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi... 122 I 109 20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud recours de droit public A.- Une poursuite pénale est actuellement en cours devant le Tribunal des mineurs du canton de Vaud contre L., dont le défenseur est Me D., avocat à Neuchâtel, autorisé à pratiquer dans le canton de Vaud par une décision du Tribunal cantonal du 22 juillet 1992. Le 13 décembre...

Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions art. 50 al. 1 OJ. Application restrictive... 122 III 254 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH recours en réforme Extrait des considérants: 2.- a Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence art. 49 OJ, lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire...

Art. 82 LP, art. 492 ss CO; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre... 122 III 125 25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause A. contre Banque X. recours de droit public A.- Le 25 mai 1992, la banque X. a accordé à la société G. SA une limite de crédit en compte courant de 100'000 fr., moyennant le cautionnement conjoint et solidaire, à concurrence de 120'000 fr., de G. et de A.; l'acte de cautionnement a été instrumenté le 9 juin suivant. La faillite de G. SA a été déclarée le 14 juillet 1994, suspendue...

Art. 68 ch. 1 et 70 CP; art. 17 al. 1 let. d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Signal "interdiction de s'arrêter" assorti de l'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" art. 27 al. 1 et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence