Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/04/1996 | SUISSE | N°6A.89/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 6A.89/1995
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6A.89/1995Date de la décision : 10/04/1996
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 68 ch. 1 et 70 CP; art. 17 al. 1 let. d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire (consid. 5a, confirmation de la jurisprudence). Application par analogie de l'art. 68 ch. 1 CP lorsque l'autorité de recours, après avoir annulé la décision de première instance, doit examiner plusieurs infractions passibles d'un retrait du permis de conduire (consid. 5b/aa). Si l'intéressé a circulé en état d'ivresse alors qu'une procédure était pendante, pour une infraction de même nature commise précédemment, l'art. 17 al. 1 let. d LCR n'est pas applicable; on peut cependant tenir compte de cette circonstance dans le cadre de la fixation de la durée de la mesure d'ensemble (consid. 5b/bb).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-10;6a.89.1995
