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10/04/1996 | SUISSE | N°6S.120/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 avril 1996, 6S.120/1996


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour de cassation pénale

Analyses

Signal "interdiction de s'arrêter" assorti de l'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" (art. 27 al. 1 et art. 90 ch. 1 LCR, art. 17 al. 1 et 30 al. 1 OSR). L'exception "sauf pour laisser monter ou descendre des passagers" assortissant le signal "interdiction de s'arrêter" n'autorise pas le conducteur à quitter son véhicule, par exemple pour aller chercher quelqu'un à la gare toute proche (consid. 1a).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 10/04/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 6S.120/1996
Numéro NOR : 30633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-10;6s.120.1996 ?
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