La jurisprudences de Suisse - page 5178

Art. 3 al. 1, 24 al. 2 LACI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995. Du droit à l'indemnisation de chaque perte de gain... 122 V 433 66. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1996 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre M. et Tribunal administratif du canton de Vaud Extrait des considérants: 2.- a Selon l'art. 3 al. 1 LACI, les cotisations sont calculées d'après le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS; toutefois, par rapport de travail, ce salaire ne dépassera pas le montant maximum du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents...

Art. 4 Cst.; portée du délai d'atermoiement de l'art. 166 al. 1 LP. Lorsqu'une réquisition de faillite est remise à la poste avant... 122 III 130 26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 mai 1996 dans la cause D. contre Banque X. recours de droit public A.- Le 17 octobre 1995, l'office des poursuites d'Aubonne a notifié à D., sur réquisition de la Banque X., une commination de faillite dans la poursuite no xxxxx en paiement de 2'584'798 fr. 50. Par requête du 6 novembre 1995, parvenue au greffe du Tribunal du district d'Aubonne le 8 novembre 1995, la créancière a sollicité la faillite du débiteur...

Procédure de recours de droit public art. 83 ss OJ; lacune de la loi; égalité des armes art. 6 CEDH. L'absence de recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 2 OACI. - La somme des jours civils pris en compte pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il... 122 I 97 18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1996 dans la cause A. contre F. recours de droit public A.- Dans le cadre d'un différend en matière de contrat de travail, la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais ci-après la Commission a, en date du 29 août 1995, condamné A., défendeur, à payer un montant brut de 2'709 fr. 20, avec intérêts à 5% dès le 14 février 1995, à F., demanderesse. Par pli recommandé du 8 septembre 1995, la...

Art. 52 LAVS. En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel. Lorsque le jugement attaqué est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 18 al. 3 et art. 117 CP; homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles. Cas d'un travailleur... 122 IV 145 21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. pourvoi en nullité A.- En août 1991, B., qui a une formation de serrurier, mais n'est pas titulaire d'un certificat fédéral de capacité, a été chargé par son employeur d'installer un portillon dans la porte coulissante du garage souterrain d'un immeuble d'habitation en propriété par étage. Il a été retenu que B. a réalisé le portillon...