La jurisprudences de Suisse - page 5168
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, 6S.467/1996
Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1996, B.156/1996
Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1996, H.35/96
Art. 5 al. 2 et 9 al. 1 LAVS. Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, H.15/95
Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1996, U.235/94
Art. 36 al. 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 110 LAA, art. 33 al. 2 OLAA, art. 128 et 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA: Points particuliers... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, 1A.201/1996
Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr; art. 3 CEDH. La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut... 122 II 373 47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 septembre 1996 dans la cause X. contre Office fédéral de la police recours de droit public et de droit administratif A.- Par note verbale du 5 janvier 1996, l'Ambassade de Turquie à Berne a requis l'extradition de X., ressortissant turc né le 3 juin 1963, résidant à Genève. Cette demande, fondée sur la Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 CEExtr.; RS 0.353.1, est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, 4P.138/1996
Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, C.50/96
Art. 102 al. 1 et 2 LACI: Qualité pour recourir des caisses de chômage. Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1996, 4C.83/1996
Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1996, 2A.102/1996
Art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
