04/09/1996 | SUISSE | N°2A.102/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1996, 2A.102/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.102/1996
Date de la décision : 04/09/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année; cas de rigueur. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Décompte de la durée du séjour selon l'art. 28 al. 1 let. a OLE (consid. 2). Pratique concernant le service militaire (consid. 3c). L'impossibilité de demander à l'avenir la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année peut, conjointement avec d'autres circonstances, constituer un cas personnel d'extrême gravité. Cas de rigueur admis en l'espèce (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-04;2a.102.1996

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.