11/09/1996 | SUISSE | N°4P.138/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, 4P.138/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.138/1996
Date de la décision : 11/09/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oralement ou par écrit cette constatation aux parties (consid. 2). La confiance doit être protégée lorsqu'elle repose sur une confirmation écrite faisant suite à une communication orale et indiquant faussement le début du délai (consid. 3). Moment à partir duquel les communications de l'autorité sont réputées notifiées (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-11;4p.138.1996

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