05/09/1996 | SUISSE | N°4C.83/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1996, 4C.83/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.83/1996
Date de la décision : 05/09/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence d'actes juridiques soumis à des exigences de forme. La question de savoir si la volonté des parties ainsi constatée a été formulée de manière suffisante au point de vue formel se juge d'après le but de la forme. La forme écrite de la cession tend à assurer la transparence et la sécurité des transactions (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-05;4c.83.1996

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