11/09/1996 | SUISSE | N°C.50/96

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 1996, C.50/96

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.50/96
Date de la décision : 11/09/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 102 al. 1 et 2 LACI: Qualité pour recourir des caisses de chômage. Les caisses de chômage ne sont pas habilitées à recourir devant les tribunaux cantonaux contre des décisions des autorités cantonales au sens de l'art. 85 LACI.

Références :

25.11.1996 C 180/95

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-09-11;c.50.96

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