La jurisprudences de Suisse - page 5159

Art. 28 al. 2 LCA; aggravation essentielle du risque par un changement de profession. Dans l'assurance contre les accidents, un... 122 III 458 83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1996 en la cause époux L. contre société d'assurances X. recours en réforme Le 15 mars 1988, L. a signé pour sa future épouse une proposition d'assurance individuelle contre les accidents adressée à la société d'assurances X., qui l'a acceptée; sous la rubrique "Professions et activités" de la proposition, il a indiqué que sa future épouse était "employée". Après son mariage, dame L. a d'abord...

Prescription de l'action de l'artisan pour son travail art. 128 ch. 3 CO. La notion de travail artisanal doit être réservée aux... 123 III 120 20. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. recours en réforme A.- L'Entreprise L. S.A. ci-après: L. S.A. est spécialisée dans la pose de carrelages et de faïences. Par contrat du 20 septembre 1986, B. et S. lui confièrent l'exécution, dans une résidence sise au Grand-Saconnex, de travaux consistant en la fourniture et la pose de carrelages dans une centaine de pièces d'eau. Il n'était pas question que L. S.A...

Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 836 CC; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst. et art. 23 AIFD; impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques. Déduction du loyer? Selon l'art. 23 AIFD, le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles... 123 III 86 14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1996 dans la cause A. S.A. contre M. recours en réforme A.- A. S.A. exerce ses activités dans le domaine de l'enregistrement et s'occupe notamment du doublage de films et de séries télévisées. M. était son directeur artistique et percevait un salaire mensuel brut de 6'000 fr. Extrait des considérants: 2.- a La Chambre d'appel et les parties ont restreint l'examen de la cause à la question de la...

Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule art. 18 AMSL; abus de droit art. 2 CC. Sens et but de l'utilisation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 268 ch. 1 PPF; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale,... 123 IV 42 6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses sociétés et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Au début des années quatre-vingt, P. a fondé la société d'investissements X. Inc., dont le siège était à New York. Plusieurs sociétés ont chargé X. Inc. de gérer des fonds. Selon les contrats prévus, le gérant s'engageait à n'entreprendre aucune action sans l'approbation préalable du...

Art. 242 LP; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 et art. 10 CEDH, art. 55bis Cst., art. 3 let. ebis et art. 10 PA, art. 4 et art. 5, ainsi que art. 67 al. 3 LRTV; émission... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence