11/12/1996 | SUISSE | N°2A.288/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 décembre 1996, 2A.288/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.288/1995
Date de la décision : 11/12/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst. et art. 23 AIFD; impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques. Déduction du loyer? Selon l'art. 23 AIFD, le loyer de l'appartement ne peut être déduit du revenu net. Constitutionnalité de cette disposition (consid. 1 à 3). Détermination de la valeur locative pour l'impôt fédéral direct, au regard de l'égalité d'imposition entre locataires et propriétaires habitant leur propre immeuble (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-11;2a.288.1995

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