10/12/1996 | SUISSE | N°4C.93/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1996, 4C.93/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.93/1996
Date de la décision : 10/12/1996

1re cour civile

Analyses

Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL); abus de droit (art. 2 CC). Sens et but de l'utilisation de la formule lors d'une modification du contrat de bail, en particulier lors d'une augmentation de loyer (consid. 2, 3a-b). Moyen tiré d'un vice de forme et abus de droit (consid. 3c-d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-10;4c.93.1996

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