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10/12/1996 | SUISSE | N°4C.281/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 1996, 4C.281/1996


123 III 86

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1996
dans la cause A. S.A. contre M. (recours en réforme)
A.- A. S.A. exerce ses activités dans le domaine de
l'enregistrement et s'occupe notamment du doublage de films et de
séries télévisées. M. était son directeur artistique et percevait un
salaire mensuel brut de 6'000 fr.
Extrait des considérants:
2.- a) La Chambre d'appel et les parties ont restreint l'examen de
la cause à la question de la tardiveté du congé litigieux. Sans doute
cette question revÃ

ªt-elle une importance capitale en matière de
licenciement immédiat, du moment qu'une jurisp...

123 III 86

14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1996
dans la cause A. S.A. contre M. (recours en réforme)
A.- A. S.A. exerce ses activités dans le domaine de
l'enregistrement et s'occupe notamment du doublage de films et de
séries télévisées. M. était son directeur artistique et percevait un
salaire mensuel brut de 6'000 fr.
Extrait des considérants:
2.- a) La Chambre d'appel et les parties ont restreint l'examen de
la cause à la question de la tardiveté du congé litigieux. Sans doute
cette question revêt-elle une importance capitale en matière de
licenciement immédiat, du moment qu'une jurisprudence constante du
Tribunal fédéral impose à la partie qui résilie un contrat de travail
pour de justes motifs l'obligation de les invoquer sans tarder, sous
peine de forclusion (ATF 112 II 41 consid. 3b p. 51, 97 II 142
consid. 2a p. 146, 93 II 18, chacun avec des références). Cependant,
dans la présente espèce, la réponse qui pourrait lui être apportée ne
changerait rien au sort du litige, dans la mesure où une autre
raison, exposée ci-après, s'oppose de toute façon à l'admission des
conclusions de la défenderesse.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.281/1996
Date de la décision : 10/12/1996
1re cour civile

Analyses

Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-10;4c.281.1996 ?
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