16/12/1996 | SUISSE | N°2P.195/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1996, 2P.195/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.195/1995
Date de la décision : 16/12/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 836 CC; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation. La question de la compatibilité d'un droit de gage fiscal cantonal avec le droit civil fédéral n'est pas une contestation de droit civil; c'est pourquoi, il y a lieu d'agir par la voie du recours de droit public et non par celle du recours en réforme (clarification d'une jurisprudence fluctuante) (consid. 1). Une hypothèque légale de droit fiscal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation n'est admissible que si le bénéfice de liquidation provient d'une plus-value de l'immeuble, mais pas s'il est imputable à d'autres facteurs (précision de la jurisprudence)(consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-16;2p.195.1995

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