13/12/1996 | SUISSE | N°2A.104/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1996, 2A.104/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.104/1996
Date de la décision : 13/12/1996

2e cour de droit public

Analyses

Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC. Base légale de la réglementation prévue aux art. 11 al. 1 et 6 OAC (consid. 2 et 3). Une violation d'une certaine gravité des règles de la circulation compromettant la sécurité routière, commise durant la période de deux ans de pratique de la conduite au moyen de n'importe quel véhicule à moteur, suffit pour refuser la délivrance du permis d'élève conducteur de la catégorie A (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-12-13;2a.104.1996

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