29/11/1996 | SUISSE | N°2A.447/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1996, 2A.447/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.447/1995
Date de la décision : 29/11/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 et art. 10 CEDH, art. 55bis Cst., art. 3 let. ebis et art. 10 PA, art. 4 et art. 5, ainsi que art. 67 al. 3 LRTV; émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes. Demande de récusation de l'autorité indépendante d'examen des plaintes relatives à des émissions de radio et télévision pour avoir déjà statué: aspects formels (consid. 2) et matériels (consid. 3). L'étendue de la surveillance des programmes radio-télévisés est compatible avec l'art. 10 CEDH (consid. 4). Examen de l'émission contestée du point de vue des exigences en matière de présentation des programmes (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-11-29;2a.447.1995

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