La jurisprudences de Suisse - page 5138
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 octobre 1997, 2P.45/1997
Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours... 123 I 325 33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel recours de droit public Le 24 avril 1993, D., viticulteur, a réalisé un gain substantiel à la Loterie Suisse à numéros. Il a alors décidé de quitter la Suisse le 1er décembre 1993. Auparavant, il a vendu ses actifs commerciaux viticoles et remis l'exploitation de vignes...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1997, H.334/96
Art. 52 LAVS: créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la... 123 V 168 30. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1997 dans la cause C. contre Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux, Genève, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève A.- C., domicilié à M., a repris, dès le 1er février 1990, sous la raison individuelle inscrite au Registre du commerce "C. frères, C. succ." l'actif et le passif de la société en nom collectif "C. frères", entreprise de menuiserie, charpente et agencements...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1997, 5C.132/1997
Art. 28 CC et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1997, 4C.427/1995
Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1997, 7B.146/1997
Art. 67 ss LDFR; réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères. Le préposé aux enchères ne peut examiner... 123 III 406 63. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1997 dans la cause Banque X. contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève recours LP Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier dirigées contre S., la Banque X. a requis l'Office des poursuites de Genève/Rhône-Arve de procéder à la réalisation de la parcelle no 850, feuille 7, sise sur la commune de Z. Extrait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1997, 5C.27/1997
Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de "liquidation entre époux". Le... 123 III 438 67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. recours en réforme A.- C. et dame S. se sont mariés le 16 juin 1967 à Alcira Espagne, sans conclure de contrat de mariage, et se sont établis ultérieurement en Suisse. Le 14 mars 1989, les époux ont liquidé leur régime matrimonial de la participation aux acquêts pour adopter le régime de la séparation de biens. Les acquêts maritaux étaient composés de son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 1997, 5P.280/1997
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être... 123 III 494 77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Le 18 février 1997, dame E., domiciliée en France, a requis le Président du Tribunal de première instance de Genève d'autoriser, en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, un séquestre à concurrence de 2'690'370 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 1994, au préjudice de l'hoirie de feu E...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1997, H.6/97
Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1997, 6S.321/1997
Art. 1, 4, 26 al. 2 let. a LFAIE et art. 28 LFAIE; définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1997, C.389/96
Art. 8 al. 1 let. f, art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI, art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM, art. 15 al. 1 OSI,... 123 V 214 38. Arrêt du 29 septembre 1997 dans la cause Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura et Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal cantonal jurassien A.- B., né le 15 novembre 1974, a obtenu le diplôme commercial de l'Ecole supérieure de commerce Z le 2 juillet 1993. Il a accompli son école de recrues du 11 juillet au 4 novembre 1994, puis a fait contrôler son chômage dès le 7 novembre 1994. Du 28...
