Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/09/1997 | SUISSE | N°H.6/97
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1997, H.6/97
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.6/97Date de la décision : 30/09/1997
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de contrôle - désormais: organe de révision - selon l'ancien et le nouveau droit des obligations. - Ce principe revêt une importance déterminante s'agissant de la qualification de la rémunération sous l'angle du droit de l'assurance-vieillesse et survivants. - L'art. 7 let. h RAVS est contraire à la loi, dans la mesure où il prévoit que les rémunérations versées à des personnes exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme font partie du salaire déterminant.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1997-09-30;h.6.97
